Je constate régulièrement dans ma pratique que la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur constitue un parcours complexe pour les victimes d’accidents du travail. Cette procédure particulière permet d’obtenir une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Comprendre les délais et étapes de cette procédure est crucial pour toute victime souhaitant faire valoir ses droits. La dimension temporelle joue un rôle déterminant : un dossier présenté hors délais sera irrecevable, peu importe sa pertinence. Dans ce texte, je vous guide à travers les méandres procéduraux de la reconnaissance de la faute inexcusable, depuis la prescription jusqu’à l’indemnisation des préjudices.
Sommaire
Les délais de prescription pour engager une procédure en reconnaissance de faute inexcusable
Le Code de la sécurité sociale établit un délai de prescription de 2 ans pour toute action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Ce temps limité impose une vigilance particulière aux victimes. Pour un accident du travail, le décompte débute soit le jour même de l’événement traumatique, soit à la cessation du paiement des indemnités journalières. S’agissant d’une maladie professionnelle, le délai court à partir de la première constatation médicale ou, là encore, de l’arrêt des indemnités. J’attire votre attention sur un point essentiel : une rechute ne relance pas ce compteur de prescription. Durant cette période, il vous faut rassembler tout élément probant démontrant le manquement à l’obligation de sécurité de votre employeur.
Les mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription
Certaines démarches suspendent ou interrompent heureusement ce délai de prescription, vous offrant un temps supplémentaire pour constituer votre dossier. Voici les principales actions interruptives :
- L’engagement d’une procédure en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie
- L’introduction d’une action pénale concernant les mêmes faits (avec constitution de partie civile)
- La saisine de la CPAM pour initier une procédure de conciliation
- Depuis 2022, une action prud’homale si elle poursuit « au moins partiellement, un seul et même but »
Attention pourtant, toutes les démarches n’interrompent pas la prescription. Un simple dépôt de plainte sans constitution de partie civile ou l’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur restent sans effet sur le délai légal.
Les phases de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
La procédure se déroule en plusieurs étapes distinctes, chacune soumise à des contraintes temporelles précises :
- La déclaration initiale : la victime informe l’employeur dans les 24h, qui doit saisir la CPAM sous 48h
- La reconnaissance du caractère professionnel : la caisse dispose de 30 jours, extensibles à 90 en cas d’investigations complémentaires
- La démarche spécifique pour la faute inexcusable : envoi d’une lettre recommandée à la CPAM
- La phase de conciliation organisée par l’organisme de sécurité sociale
En cas d’échec de la conciliation, vous devez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois. Son absence de réponse sous un mois équivaut à un rejet. La phase judiciaire s’ouvre alors devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui décidera de la reconnaissance ou non de la faute inexcusable.
Facteurs influençant la durée totale de la procédure
| Facteurs | Impact sur la durée |
|---|---|
| Charge des CPAM et variations régionales | Allongement de plusieurs semaines à plusieurs mois |
| Complexité médicale et expertises nécessaires | Extension possible de 6 à 18 mois |
| Encombrement des juridictions | Délai additionnel de 12 à 24 mois |
| Procédures d’appel ou de cassation | Prolongation de 18 à 36 mois |
D’après mon expérience, la durée globale d’une procédure de reconnaissance varie considérablement selon ces facteurs, s’étendant généralement de 18 mois à 5 ans. Les dossiers complexes impliquant plusieurs expertises médicales ou des recours successifs connaissent les délais les plus longs. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et accidents du travail optimise significativement les chances de succès et peut réduire certains délais procéduraux par une gestion rigoureuse du contentieux.
- Le non-respect de la procédure peut entraîner l’inopposabilité de la décision à l’employeur
- L’indemnisation reste garantie même en cas d’insolvabilité de l’employeur, la CPAM avançant les sommes dues
