Étant spécialiste de l’information médicale et sociale, je constate régulièrement la confusion qui entoure les droits à congés payés pendant un arrêt maladie, particulièrement pour les personnes en situation d’invalidité. Les règles ont considérablement évolué suite aux décisions juridiques récentes. Je vous propose d’éclaircir ce sujet complexe mais crucial pour les salariés concernés.
Sommaire
La nouvelle législation sur les congés payés pendant un arrêt maladie
Une révolution juridique s’est produite récemment dans le domaine du droit du travail concernant les congés payés. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 modifie profondément les règles d’acquisition des congés en période d’absence pour raison de santé. Cette évolution majeure fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont aligné notre droit national sur les exigences européennes.
J’observe que le principe général a été complètement revu : désormais, toutes les périodes d’arrêt maladie sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés, même si elles ne constituent pas du temps de travail effectif au sens strict. Auparavant, seuls les arrêts d’origine professionnelle permettaient cette acquisition, créant une inégalité de traitement. Cette réforme représente une avancée considérable pour les droits des salariés concernés par des problèmes de santé prolongés.
Règles d’acquisition selon l’origine de l’arrêt de travail
Pour les arrêts d’origine professionnelle
Les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois d’absence. Cette acquisition est plafonnée à 30 jours ouvrables par période de référence, soit l’équivalent des 5 semaines légales annuelles.
Pour les arrêts non professionnels
Dans le cas d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, le principe d’acquisition est légèrement réduit : 2 jours de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (équivalent à 4 semaines par an).
- Acquisition sans limite de durée pour tous types d’arrêts
- Maintien des droits pendant toute la période de suspension du contrat
- Application indépendante de la cause spécifique de l’absence
- Distinction claire entre origines professionnelle et non professionnelle
Droits spécifiques des personnes en situation d’invalidité
Je tiens à préciser un point essentiel : le statut d’invalidité, déterminé par la Sécurité sociale, n’équivaut pas automatiquement à un arrêt de travail. Il s’agit d’une reconnaissance médico-administrative qui n’affecte pas directement la relation contractuelle avec l’employeur.
- En cas de poursuite d’activité avec invalidité partielle : acquisition normale de 2,5 jours mensuels
- En situation d’arrêt associé à l’invalidité : acquisition de 2 jours mensuels
- Dans la fonction publique, possibilité de Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- En cas d’inaptitude définitive, possibilité de mise à la retraite pour invalidité
Modalités pratiques et délais pour faire valoir ses droits
Information obligatoire
L’employeur doit formellement informer le salarié de ses droits à congés dans le mois suivant sa reprise. Cette notification doit préciser le nombre de jours disponibles et la date limite d’utilisation, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
- Report possible des congés acquis pendant 15 mois
- Point de départ variable selon la durée d’arrêt (information post-reprise ou fin de période de référence)
- Extension possible de la période de report par accord collectif
Application rétroactive
Je vous recommande d’être vigilant concernant la possibilité de solliciter un rappel des congés payés qui auraient dû être acquis entre décembre 2009 et avril 2024. Cette action est limitée à 24 jours ouvrables après déduction des droits déjà acquis selon l’ancienne législation.
- Toute réclamation concernant des périodes antérieures au 24 avril 2024 doit être introduite avant le 24 avril 2026
- Passé ce délai, les droits seront définitivement perdus par forclusion
